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⚖ Référence juridique · RH Sécurité privée

Convention collective
IDCC 1351

Entreprises de prévention et de sécurité

Guide de référence pratique des dispositions clés de la Convention Collective Nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351). Ce document synthétise les points essentiels pour la gestion RH de votre agence : classifications, salaires minima, durée du travail, majorations, congés et primes.

Identifiant
IDCC 1351
Branche
Prévention & Sécurité privée
Champ d'application
France entière
Référence valeurs
Barèmes 2026 — Accord triennal 2023
GEJ PARTNERS SECURITE PRIVEE · JAREGsafe Document de référence RH — Usage interne
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Niveaux et coefficients hiérarchiques

N. III Éch. 2
140
Chef de poste, SSIAP 1, agent mobile
N. III Éch. 3
150
Filtrage, sûreté aéroportuaire
N. IV Éch. 1
160
Technicien sûreté avancé
N. IV Éch. 2
175
Technicien confirmé
N. IV Éch. 3
190
Technicien senior
Accord triennal 25 septembre 2023 (étendu par arrêté du 20/12/2023) : +5% en 2024, +3,2% au 1er janvier 2025, +2,8% au 1er janvier 2026. La prochaine négociation triennale est attendue courant 2026 pour la période 2027–2029.

Salaires minima mensuels bruts (base 151,67h) — En vigueur au 1er janvier 2026

CoefficientEmploi typeBrut mensuel 2025Brut mensuel 2026Taux horaire 2026
120Agent qualifié N. II 1 832,54 €1 883,85 €12,42 €/h
130Agent confirmé N. III Éch. 1 1 856,56 €1 908,54 €12,58 €/h
140Chef de poste / SSIAP 1 1 912,24 €1 965,78 €12,96 €/h
150Filtrage / Sûreté aéroportuaire 1 983,78 €2 039,33 €13,45 €/h
160Technicien sûreté avancé 2 093,47 €2 152,09 €14,19 €/h
175Technicien confirmé 2 263,66 €2 327,04 €15,34 €/h
190Technicien senior 2 433,91 €2 502,06 €16,50 €/h
AM 150Chef d'équipe / SSIAP 2 2 173,44 €2 234,30 €14,73 €/h
AM 235Chef de service / SSIAP 3 ~3 195,00 €3 282,88 €21,65 €/h
📌 Primes et indemnités conventionnelles 2026
Prime / IndemnitéMontant 2026Conditions
Prime habillage / déshabillage 2,16 € / jour travaillé
(10 min × taux coeff. 140 = 12,96 €/h)
Tenue de travail imposée par l'employeur
Indemnité entretien tenues 8,78 € nets / mois
(versée 11 mois/an sur justificatif)
Distincte de la prime habillage
Prime de panier 4,48 € / vacation ≥ 6h Toute vacation d'au moins 6 heures consécutives
Panier Annexe VIII 6,87 € / vacation Sûreté aérienne et aéroportuaire uniquement
Indemnité cynophile 1,41 € / heure Travail effectif en équipe homme-chien
Indemnité transport 50% du titre de transport Transport en commun — obligation légale
13e mois 1 mois de salaire brut Généralisé à l'ensemble des salariés de la branche

Organisation du temps de travail en sécurité privée

ParamètreValeur légale / conventionnelleRemarque
Durée légale hebdomadaire 35 heures Base de calcul des heures supplémentaires
Durée max. hebdomadaire 48h / semaine (60h sur dérogation) Maximum absolu autorisé dans la branche
Durée max. quotidienne 12 heures (dérogation possible) Postes de 8h, 10h ou 12h fréquents en sécurité
Repos quotidien minimum 11 heures consécutives Obligatoire entre deux postes
Repos hebdomadaire 35 heures consécutives 24h repos + 11h repos quotidien
Pause obligatoire 20 min au-delà de 6h de travail Article L.3121-16 du Code du travail
Heures supplémentaires Au-delà de 35h/semaine +25% pour les 8 premières, +50% au-delà
Modulation du temps de travail : La convention IDCC 1351 autorise la modulation annuelle du temps de travail (accord 1244h/an). Les heures effectuées au-delà du plafond annuel donnent lieu à majoration ou à repos compensateur. JAREGsafe calcule automatiquement les majorations dans le module Collaborateurs.

Taux de majoration applicables

🌙
+10%
Travail de nuit
Heures entre 21h–6h + repos compensateur +1%
☀️
+10%
Travail du dimanche
Toute heure effectuée un dimanche
🎉
+100%
Jours fériés
Doublement du salaire — ou repos compensateur équivalent dans le mois
🌙☀️
+20%
Nuit + Dimanche
Cumul des deux majorations (10% + 10%)
🌙🎉
+110%
Nuit + Jour férié
Cumul nuit (+10%) + férié (+100%)
📅
+25%
Heures sup. (36e–43e h)
8 premières heures supplémentaires de la semaine
Cumul de majorationsTaux totalDétail
Dimanche + Nuit + Férié+120%10% dim. + 10% nuit + 100% férié
Heures sup. au-delà de la 43e h+50%À partir de la 44e heure hebdomadaire
1er mai (cas particulier)+100%Doublement obligatoire — non substituable par repos
Nuit sûreté aéroportuaire (Annexe VIII)+25%Régime spécifique Annexe VIII
Dimanche sûreté aéroportuaire (Annexe VIII)+50%Régime spécifique Annexe VIII
Important : Les majorations nuit et dimanche s'appliquent sur le taux horaire minimum conventionnel. Les majorations sont cumulables entre elles. Le 1er mai est le seul jour où la majoration de 100% ne peut pas être remplacée par un repos compensateur — le paiement est obligatoire.

Droits à congés et absences autorisées

🌴 Congés payés
  • 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif
  • 30 jours ouvrables par an (5 semaines)
  • Période de référence : 1er juin – 31 mai
  • Congé principal : 12 jours consécutifs minimum en juillet–août
  • Fractionnement possible avec accord du salarié
  • Indemnité congés payés : 10% des salaires bruts ou maintien de salaire (le plus favorable)
👨‍👩‍👧 Congés pour événements familiaux
  • Mariage du salarié : 4 jours
  • Mariage d'un enfant : 1 jour
  • PACS : 4 jours
  • Naissance / adoption : 3 jours
  • Décès conjoint / enfant : 3 jours
  • Décès père / mère : 3 jours
  • Décès beau-parent / frère / sœur : 1 jour
🏥 Absences pour maladie
  • Maintien de salaire sous conditions d'ancienneté
  • À partir de 1 an : maintien 30 jours à 90%, puis 30 jours à 2/3
  • À partir de 3 ans : 40j à 90% puis 40j à 2/3
  • Délai de carence : 3 jours (Sécurité Sociale)
  • Subrogation possible par l'employeur
🤰 Congé maternité / paternité
  • Maternité : 16 semaines (légal) — maintien de salaire conventionnel
  • Paternité : 25 jours calendaires (légal depuis 2021)
  • Adoption : 16 semaines (enfant unique)
  • Protection contre le licenciement pendant la grossesse
📈 Prime d'ancienneté (art. 6 CCN)
  • 4 ans d'ancienneté : +2%
  • 7 ans : +5%
  • 10 ans : +8%
  • 12 ans : +10%
  • 15 ans et plus : +12%
🔄 Congé sans solde
  • Possible sur demande écrite — accord employeur requis
  • Durée librement négociée entre les parties

Qualifications obligatoires et recommandées

QualificationObligatoireValiditéOrganisme
Carte professionnelle CNAPS Oui — exercice illégal sinon 5 ans (renouvelable) CNAPS
CQP Agent de Prévention et Sécurité (APS) Oui — pour carte pro Permanent CPNEFP
SST (Sauveteur Secouriste du Travail) Recommandé 2 ans INRS / OPPBTP
SSIAP 1 / 2 / 3 Selon mission (ERP) 3 ans CNPP / organismes agréés
Recyclage CNAPS Oui — renouvellement carte Tous les 5 ans Organismes agréés CNAPS

Préavis et indemnités de rupture

SituationAnciennetéPréavisIndemnité
Démission Tout 1 mois (agent) / 3 mois (cadre) Aucune indemnité conventionnelle
Licenciement < 6 mois 1 mois Aucune indemnité légale
Licenciement 6 mois – 2 ans 1 mois 1/4 mois de salaire par année
Licenciement > 2 ans 2 mois 1/4 mois/an (1–10 ans) + 1/3 mois/an au-delà
Rupture conventionnelle Tout Négocié ≥ indemnité légale de licenciement
Faute grave Tout Aucun Aucune indemnité (sauf CP acquis)
Clause de dédit-formation : Si un agent a bénéficié d'une formation financée par l'entreprise (CQP, SSIAP…) et démissionne dans les 2 ans suivant la fin de la formation, une clause de remboursement peut être prévue dans le contrat — à vérifier au cas par cas.

Textes de référence et contacts utiles

📋 Textes officiels
  • Convention IDCC 1351 — legifrance.gouv.fr
  • Code du travail — Livre III (durée du travail)
  • Loi du 12 juillet 1983 — réglementant l'activité privée de sécurité
  • Décret n°2009-1328 — conditions d'exercice
  • Accord de branche sur la modulation du temps de travail
🏛 Organismes de référence
  • CNAPS — Conseil National des Activités Privées de Sécurité
  • OPCO EP — opérateur de compétences de branche
  • USP — Union des Entreprises de Sécurité Privée
  • SNES — Syndicat National des Entreprises de Sécurité
  • DIRECCTE / DREETS — inspection du travail compétente
⚙️ Suivi dans JAREGsafe
  • Calcul automatique des majorations IDCC 1351 dans le module Collaborateurs
  • Alertes d'expiration carte professionnelle CNAPS
  • Suivi des habilitations et dates de formation
  • Export horaires compatible logiciels de paie
  • Simulateur de majorations intégré (nuit, dimanche, fériés)
  • Décompte heures supplémentaires par collaborateur
⚠️ Avertissement
Ce document est un résumé à usage indicatif. Il ne se substitue pas au texte officiel de la convention collective IDCC 1351 disponible sur legifrance.gouv.fr. En cas de litige ou d'interprétation, seul le texte officiel fait foi. Consultez un juriste ou votre organisation patronale pour tout cas particulier.