Fiche Procédure CNAPS

🪪 Carte Professionnelle Agent

Obligatoire pour exercer en tant qu'agent de sécurité privée · Validité 5 ans · Portail Dracar Ultimate

⏱️

Validité

5 ans à compter de la délivrance

📅

Délai traitement

2 à 3 mois après dossier complet

🔄

Renouvellement

Dépôt 3 mois avant expiration

📋 Conditions d'obtention

Nationalité : Française, UE, ou titre de séjour valide
Âge : Minimum 18 ans
Casier judiciaire : Bulletin n°2 vierge (pas de condamnation incompatible)
Formation : TFP APS (Titre à Finalité Professionnelle Agent de Prévention et Sécurité) — anciennement CQP APS
Aptitude médicale : Certificat délivré par médecin agréé
Niveau de langue : Minimum B1 du CECRL

📁 Documents à fournir

Pièce d'identité en cours de validité
Justificatif de domicile (moins de 3 mois)
Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Certificat médical d'aptitude

Photo d'identité récente aux normes
Diplôme TFP APS ou équivalent reconnu
Attestation MAC APS (renouvellement uniquement)

🖥️ Procédure de demande — Dracar Ultimate

Toutes les démarches carte pro s'effectuent en ligne sur cnaps.interieur.gouv.fr

1

Créer un compte sur Dracar Ultimate

Rendez-vous sur cnaps.interieur.gouv.fr → espace particulier → créer un compte. Sans compte, aucune démarche n'est possible.

2

Obtenir l'autorisation préalable CNAPS (première demande)

Avant toute formation TFP APS, une autorisation préalable du CNAPS est obligatoire. À demander via Dracar Ultimate.

3

Suivre la formation TFP APS

175 heures minimum (25 jours) dans un organisme agréé CNAPS. Passe l'examen de certification à l'issue.

4

Déposer le dossier via Dracar Ultimate

Espace "Mes demandes" → Carte professionnelle → Joindre tous les documents numérisés.

5

Attendre la décision CNAPS

Délai moyen : 2 à 3 mois. Suivi en temps réel dans "Mon tableau de bord" Dracar. Un récépissé est délivré si la décision n'intervient pas avant l'expiration de l'ancien titre.

🔄 Renouvellement — MAC APS obligatoire

Depuis le 01/01/2018 : Toute demande de renouvellement nécessite le suivi préalable du MAC APS (Maintien et Actualisation des Compétences) — 21 heures minimum sur 3 jours — pour chaque activité inscrite sur la carte.

Délais à respecter impérativement : Déposer la demande 3 mois avant l'expiration. Maximum 6 mois avant (au-delà, le système Dracar rejette automatiquement). Minimum 1 mois avant.

🏢 Autorisation d'Exercice (AUT)

Obligatoire avant tout commencement d'activité · Une autorisation par établissement · Validité 5 ans

⚠️ Règles d'incompatibilité d'activités

✅

Activités compatibles entre elles

Surveillance & gardiennage · Transport de fonds · Transport de bijoux/métaux précieux

🚫

Incompatibles avec tout le reste

Recherche privée (détective) = INCOMPATIBLE avec toute autre activité de sécurité ou non-sécurité

📋 Procédure de demande

1

Obtenir l'agrément dirigeant au préalable

L'agrément du gérant/dirigeant est obligatoire avant de déposer l'autorisation d'exercice de l'entreprise.

2

Télécharger le formulaire officiel

Sur cnaps.interieur.gouv.fr → Formulaires → Autorisation d'exercice entreprise.

3

Envoyer à la délégation territoriale compétente

Par courrier postal à la délégation du lieu d'implantation de l'établissement (principal ou secondaire). Une demande distincte par établissement.

Renouvellement : Demander le renouvellement au minimum 3 mois avant l'expiration. Toute activité exercée sans autorisation valide expose à des sanctions graves (suspension, amende, retrait d'autorisation).

👔 Agrément Dirigeant

Obligatoire depuis le 01/03/2025 pour tout dirigeant, gérant ou associé · Validité 5 ans

📋 Conditions d'obtention

Nationalité : Française, UE, ou pays ayant convention bilatérale (Algérie, Suisse, Canada, Sénégal, Mali, Monaco…)
Moralité : Enquête administrative — consultation des fichiers TAJ, FPR et casier judiciaire B2
Aptitude professionnelle : Justifier de compétences pour diriger/gérer l'organisme

👔 Agrément Dirigeant — Procédure

Démarche en ligne (Dracar Ultimate) ou par courrier à la délégation territoriale CNAPS

1

Via Dracar Ultimate (préféré)

Espace particulier → Mes demandes → Agrément dirigeant. Joindre les pièces justificatives.

2

Ou par courrier à la délégation territoriale

Formulaire téléchargeable sur cnaps.interieur.gouv.fr → envoyer au lieu de domicile du dirigeant.

3

Renouvellement : 3 mois avant expiration

Même procédure que la première demande. Validité 5 ans.

Nouveauté 2025 : Depuis le 01/03/2025, les formateurs en sécurité privée doivent également détenir une carte professionnelle CNAPS spécifique (carte formateur). Les dirigeants d'organismes de formation sont aussi concernés par l'agrément dirigeant.

⚖️ Délais légaux à respecter

Tableau récapitulatif — tout non-respect expose à des sanctions immédiates

Délai	Objet	Conséquence si non-respect
3 mois avant	Dépôt demande renouvellement carte pro / agrément	Risque de rupture de titre valide
1 mois avant	Délai minimum accepté pour renouvellement	Possible refus de traitement
6 mois max avant	Renouvellement anticipé maximal	Rejet automatique par Dracar Ultimate
15 jours	Délai pour répondre à une demande de documents lors contrôle	Procédure disciplinaire engagée
15 jours	Délai minimum avant sanction disciplinaire (droit de réponse)	—
2 mois	Délai pour recours administratif (RAPO) après notification sanction	Perte du droit de recours

🚨 Types de sanctions CNAPS

Sanctions applicables aux agents, dirigeants et entreprises en cas de manquement

⚠️

Avertissement

Sanction légère pour premier manquement

💶

Amende administrative

3,9M€ d'amendes infligées en 2024

🔒

Suspension / Retrait

Carte pro, agrément ou autorisation d'exercice

Chiffre clé 2024 : 3 entreprises inspectées sur 10 étaient en situation de non-conformité. Principaux manquements : agents sans carte valide, agrément dirigeant périmé, formations MAC non effectuées.

📢 Signalement & Procédure disciplinaire

Pour signaler un comportement ou une infraction liée à un agent ou une entreprise

📧

Email de signalement

cnaps-signalement@interieur.gouv.fr
Pour tout acteur, client ou utilisateur de services de sécurité privée.

🌐

Formulaire en ligne

cnaps.interieur.gouv.fr → Outils → Formulaire "Alerter le CNAPS"

📋 Procédure disciplinaire suite à signalement

1

Lettre d'ouverture de procédure

Le directeur CNAPS notifie les faits allégués et la sanction envisagée.

2

Droit de réponse — 15 jours minimum

L'agent ou l'entreprise peut présenter des observations écrites ou orales. Possibilité d'être assisté par un juridique.

3

Décision du CNAPS

Notification de la sanction retenue (avertissement, amende, suspension, retrait).

4

Recours : RAPO auprès de la CNAC

Appel obligatoire auprès de la Commission Nationale d'Approbation et de Contrôle dans les 2 mois suivant la notification. Obligatoire avant tout recours judiciaire.

📅 Timeline — Première carte professionnelle

Parcours type d'un agent de sécurité de zéro à la carte CNAPS

1

Demande d'autorisation préalable CNAPS

Via Dracar Ultimate, avant toute inscription en formation. Vérification du casier judiciaire et des fichiers de police.

Semaine 1-3

2

Formation TFP APS

175 heures / 25 jours dans un organisme agréé CNAPS. Aspects juridiques, techniques et pratiques du métier. Examen de certification à l'issue.

Semaine 4-8

3

Dépôt du dossier carte professionnelle

Via Dracar Ultimate avec tous les documents : pièce d'identité, justificatif domicile, casier judiciaire, certificat médical, photo, diplôme TFP APS.

Semaine 9

4

Instruction du dossier par le CNAPS

Enquête administrative, consultation des fichiers TAJ, FPR. Suivi en temps réel sur Dracar. Un récépissé peut être délivré si le délai dépasse l'expiration d'un titre en cours.

Semaine 10-22 (2 à 3 mois)

5

Réception de la carte professionnelle

Carte valable 5 ans. L'agent peut légalement exercer dès réception.

À partir de la semaine 22

6

MAC APS + Renouvellement (année 5)

9 mois avant expiration : s'inscrire au MAC APS (21h / 3 jours). 3 mois avant expiration : déposer le renouvellement sur Dracar avec l'attestation MAC.

Année 4 mois 9 → Année 5

🔗 Ressources officielles

Ressource	Utilisation
cnaps.interieur.gouv.fr	Portail officiel — toutes les démarches, formulaires, annuaire formations
Dracar Ultimate	Plateforme de dépôt des demandes en ligne (carte pro, agrément, suivi dossier)
cnaps-signalement@interieur.gouv.fr	Signalement d'un incident, comportement ou infraction
Délégations territoriales CNAPS	Traitement des dossiers papier, contacts locaux — liste sur le site officiel
Commission CNAC	Recours administratif (RAPO) contre les sanctions dans les 2 mois

Document de référence réglementaire

Données issues du portail officiel CNAPS — Mise à jour 2026 · Pour toute démarche, consultez cnaps.interieur.gouv.fr

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📁 Documents à fournir

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