JAREGsafe

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme SaaS JAREGsafe, éditée par GEJ PARTNERS SECURITE PRIVEE (RCS Créteil 939 716 304), ci-après « l'Éditeur ».

Toute inscription ou utilisation de JAREGsafe implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

JAREGsafe est une solution SaaS (Software as a Service) de gestion dédiée aux agences de sécurité privée. Elle permet notamment :

• La gestion des collaborateurs (planning, pointage, paie)
• La gestion des clients, sites et missions
• La facturation et le suivi des paiements
• La génération de documents RH et administratifs
• L'accès à une application mobile pour les agents (PWA)

3. Accès au service

L'accès à JAREGsafe est réservé aux professionnels (B2B). Chaque compte est associé à une agence (tenant) disposant d'un espace de données isolé et sécurisé.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

4. Période d'essai

Un essai gratuit de 14 jours est offert à toute nouvelle inscription, sans carte bancaire requise. À l'issue de cette période, l'accès est suspendu sauf souscription à un abonnement payant.

5. Tarifs et abonnements

Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.

Le paiement est traité de manière sécurisée via Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.

6. Résiliation

L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

7. Disponibilité du service et support

L'Éditeur s'engage à maintenir la disponibilité du service à hauteur de 99 % sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées notifiées à l'avance. En cas d'indisponibilité prolongée non prévue, l'abonné pourra bénéficier d'une compensation sous forme de prorata sur la prochaine facture.

Le support est accessible directement depuis la plateforme via le bouton « Un problème ? » ou par email à contact@jaregsafe.fr. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

8. Données et sauvegarde

Les données de l'abonné sont hébergées en France sur les serveurs OVH. Des sauvegardes automatiques sont effectuées quotidiennement. L'Éditeur s'engage à restituer les données à l'abonné en cas de résiliation, sur demande formulée dans les 30 jours suivant la fin du contrat.

9. Responsabilité

L'abonné est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de JAREGsafe et des données qu'il y saisit, notamment les données de ses salariés et de ses clients. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

10. Propriété des données

Les données saisies par l'abonné lui appartiennent exclusivement. L'Éditeur n'exploite pas ces données à des fins commerciales et ne les cède en aucun cas à des tiers, sauf obligation légale.

11. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les abonnés seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Créteil.

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : avril 2026 — Conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

1. Responsable du traitement

2. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de JAREGsafe, les catégories de données suivantes sont traitées :

• Données de compte : nom, prénom, adresse email, mot de passe (chiffré), nom de l'agence
• Données de facturation : coordonnées de facturation, historique des paiements (via Stripe)
• Données RH saisies par l'abonné : informations sur les agents (identité, contrats, pointages, éléments de paie). Ces données sont traitées pour le compte de l'abonné, qui en est le responsable de traitement vis-à-vis de ses salariés.
• Données d'utilisation : logs de connexion, adresses IP, actions réalisées dans l'application

3. Finalités et bases légales

• Fourniture du service SaaS — base : exécution du contrat
• Facturation et gestion des abonnements — base : exécution du contrat
• Envoi d'emails transactionnels (bienvenue, relances, notifications) — base : intérêt légitime / contrat
• Sécurité et prévention des fraudes — base : intérêt légitime
• Respect des obligations légales comptables et fiscales — base : obligation légale

4. Sous-traitants

GEJ PARTNERS SECURITE PRIVEE fait appel aux sous-traitants suivants, tous soumis à des obligations de confidentialité :

• OVH SAS (Roubaix, France) — hébergement des données
• Brevo SAS (Paris, France) — envoi d'emails transactionnels
• Stripe Inc. (États-Unis, clauses contractuelles types UE) — traitement des paiements

5. Durée de conservation

• Données de compte actif : durée de l'abonnement + 3 ans après résiliation
• Données de facturation : 10 ans (obligation comptable légale)
• Logs de connexion : 12 mois
• Données RH saisies par l'abonné : supprimées dans les 30 jours suivant la demande de suppression du compte

6. Droits des personnes

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès, de rectification et d'effacement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition et de limitation du traitement
• Droit de retirer votre consentement à tout moment

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@jaregsafe.fr
Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr

7. Sécurité

JAREGsafe met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes pour protéger vos données :

• Chiffrement des communications (HTTPS/TLS)
• Mots de passe chiffrés (bcrypt)
• Authentification par jeton JWT
• Isolation des données par tenant (schémas PostgreSQL séparés)
• Sauvegardes chiffrées AES-256 quotidiennes
• Accès aux serveurs restreint par clé SSH

8. Cookies

JAREGsafe n'utilise pas de cookies de traçage ou publicitaires. Seul un token d'authentification JWT est stocké en localStorage, strictement nécessaire au fonctionnement du service. Aucun consentement aux cookies n'est requis.

9. Transferts hors UE

Les données sont hébergées en France (OVH). Le seul transfert hors UE concerne Stripe (États-Unis), encadré par les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

10. Modifications

Cette politique peut être mise à jour. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur.