Registre des traitements
Données personnelles traitées
| Catégorie |
Données concernées |
Finalité |
Base légale |
Durée |
| Agents de sécurité |
Nom, prénom, date de naissance, numéro carte professionnelle, qualification (CQP, SSIAP), coordonnées |
Gestion RH, plannings, conformité CNAPS |
Obligation légale / Contrat |
Durée du contrat + 5 ans |
| Clients & contacts |
Nom, prénom, email, téléphone, adresse |
Gestion commerciale, facturation, contrats |
Contrat / Intérêt légitime |
10 ans (obligations fiscales) |
| Pointages terrain |
Heure de pointage, géolocalisation GPS, photo (optionnelle) |
Preuve de présence, litige client |
Intérêt légitime / Contrat |
3 ans |
| Utilisateurs CRM |
Email, nom, rôle, dernière connexion |
Authentification, traçabilité des accès |
Contrat SaaS |
Durée abonnement + 1 an |
| Factures & devis |
Coordonnées client, montants, TVA, RIB (si fourni) |
Facturation, comptabilité, déclarations fiscales |
Obligation légale |
10 ans (Code du Commerce) |
Données sensibles : Les cartes professionnelles des agents de sécurité (numéro CNAPS) constituent des données sensibles liées à l'exercice d'une activité réglementée. Leur traitement est justifié par l'obligation légale de vérification d'aptitude imposée par la loi du 12 juillet 1983.
Géolocalisation
Traitement des données de localisation
La géolocalisation des agents est collectée uniquement au moment du pointage, avec consentement explicite lors de l'installation de l'application mobile. Elle n'est pas collectée en continu. Les agents sont informés de ce traitement via la notice d'information remise à l'embauche, conformément à l'article L.1222-4 du Code du travail et à la délibération CNIL n°2015-165.
Droits RGPD
Droits des personnes concernées
📋
Droit d'accès
Toute personne peut demander à consulter les données la concernant. Réponse sous 1 mois.
✏️
Droit de rectification
Correction des données inexactes ou incomplètes à tout moment.
🗑
Droit à l'effacement
Suppression des données sous réserve des obligations légales de conservation.
⏸
Droit à la limitation
Gel du traitement des données dans les cas prévus par l'article 18 du RGPD.
📦
Droit à la portabilité
Export des données dans un format structuré (JSON / CSV / PDF) à la demande.
🚫
Droit d'opposition
Opposition au traitement basé sur l'intérêt légitime, sauf motif impérieux.
Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent contacter : contact@jaregsafe.fr — Délai de réponse : 1 mois maximum (art. 12 RGPD). En cas de réclamation non résolue, les personnes peuvent saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : cnil.fr
Obligations des agences utilisatrices
Ce que vous devez mettre en place
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✓
Information des agents — Remettre une notice d'information RGPD à chaque agent lors de l'embauche, mentionnant le traitement des pointages GPS et des données RH dans JAREGsafe.
-
✓
Consultation des IRP — Si vous avez un CSE, informer et consulter le comité préalablement à la mise en place de la géolocalisation (art. L.2312-38 du Code du travail).
-
✓
Registre des traitements — Tenir à jour votre propre registre des traitements en tant que responsable de traitement, en y incluant l'utilisation de JAREGsafe.
-
✓
Durées de conservation — Respecter les durées de conservation indiquées dans ce document et supprimer les données obsolètes dans les délais impartis.
-
✓
Sécurité des accès — Ne pas partager les identifiants JAREGsafe, utiliser des mots de passe robustes et signaler immédiatement tout accès suspect à contact@jaregsafe.fr.
-
✓
Gestion des départs — Désactiver immédiatement les accès d'un collaborateur qui quitte l'agence depuis le module Collaborateurs de JAREGsafe.
Violations de données
Procédure de gestion des incidents
| Étape | Action | Délai | Responsable |
|---|
| 1. Détection |
Identification et qualification de l'incident (violation, accès non autorisé, perte de données) |
Immédiat |
Équipe JAREGsafe |
| 2. Containment |
Isolation du système affecté, suspension des accès compromis, sécurisation des données |
Dans les 2h |
Équipe JAREGsafe |
| 3. Notification CNIL |
Notification à la CNIL si violation susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés |
72h max |
GEJ PARTNERS SECURITE PRIVEE |
| 4. Information clients |
Notification des agences affectées avec description de l'incident, données concernées et mesures prises |
Sans délai |
Équipe JAREGsafe |
| 5. Clôture |
Rapport d'incident, mesures correctives, mise à jour des procédures de sécurité |
Sous 30 jours |
Équipe JAREGsafe |
Synthèse de conformité
État de la conformité RGPD
✓
Registre des traitements établi✓
Données hébergées en France (UE)✓
Chiffrement TLS en transit✓
Mots de passe hachés (bcrypt)✓
Isolation des données par tenant
✓
Sauvegardes quotidiennes✓
Gestion des droits d'accès (rôles)✓
Sous-traitants conformes RGPD✓
Procédure incidents documentée✓
Durées de conservation définies
Document établi par GEJ PARTNERS SECURITE PRIVEE — JAREGsafe v3.1 · Ce document est susceptible d'être mis à jour lors de chaque évolution majeure du logiciel.
En cas de divergence entre ce document et la réglementation en vigueur, la réglementation prévaut.