Modele de contrat CDI agent de securite privee
— Convention IDCC 1351
Modele de contrat de travail a duree indeterminee pour agent de securite privee, applique a la convention collective nationale des entreprises de prevention et de securite. A adapter a votre situation avant signature.
Contrat de travail a duree indeterminee
Agent de securite privee — Convention collective IDCC 1351
Entre les soussignes
L employeur :
La societe [Raison sociale], [Forme juridique : SARL / SASU / SAS...] au capital de [montant] euros, dont le siege social est situe [adresse complete du siege], immatriculee au Registre du commerce et des societes de [ville du greffe] sous le numero [SIREN], titulaire de l autorisation d exercer CNAPS n° [numero autorisation CNAPS],
Representee par [Nom et prenom du dirigeant], agissant en qualite de [gerant / president],
Ci-apres denommee l employeur,
D une part,
Le salarie :
Monsieur / Madame [Nom et prenom], ne(e) le [date de naissance] a [lieu de naissance], de nationalite [nationalite], demeurant [adresse complete], numero de securite sociale [numero], titulaire de la carte professionnelle CNAPS n° [numero de carte pro] en cours de validite jusqu au [date d expiration],
Ci-apres denomme le salarie,
D autre part,
Il a ete prealablement rappele ce qui suit : le salarie reconnait avoir pris connaissance de la convention collective nationale des entreprises de prevention et de securite (IDCC 1351, brochure n° 3196) et declare avoir ete informe des obligations legales liees a l exercice de la profession d agent de securite privee prevues par le Livre VI du Code de la securite interieure.
Il a ete convenu et arrete ce qui suit :
Article 1 — Engagement et fonctions
L employeur engage le salarie en qualite d agent de securite privee, sous reserve des resultats de la visite medicale d embauche et de la verification de la validite de sa carte professionnelle CNAPS.
Classification selon la grille conventionnelle IDCC 1351 : niveau [niveau], echelon [echelon], coefficient [coefficient].
Le salarie exerce ses fonctions sous l autorite hierarchique de [responsable]. Les missions principales confiees comprennent notamment : surveillance des biens et des personnes, controle d acces, rondes, main courante, application des consignes de securite. La liste detaillee des missions figure en annexe ou dans la fiche de poste remise au salarie.
Article 2 — Date d effet et periode d essai
Le present contrat prend effet a compter du [date de debut].
Il est conclu pour une duree indeterminee, sous reserve d une periode d essai dont la duree et les conditions sont fixees par la convention collective IDCC 1351 et par les dispositions legales en vigueur. La periode d essai est de [duree] eventuellement renouvelable dans les limites prevues par la convention.
Pendant la periode d essai, chacune des parties peut rompre librement le contrat en respectant les delais de prevenance legaux.
Article 3 — Lieu de travail et mobilite
Le salarie est affecte principalement sur le(s) site(s) suivant(s) : [liste des sites d affectation].
Compte tenu des specificites du secteur de la securite privee, le salarie accepte expressement le principe d une mobilite entre les differents sites sur lesquels l entreprise intervient, dans la zone geographique suivante : [perimetre geographique]. Toute mutation definitive en dehors de cette zone fera l objet d un avenant.
Article 4 — Duree du travail
La duree de travail est fixee a [duree hebdomadaire] heures par semaine, sous reserve des dispositions legales et conventionnelles relatives a l amenagement du temps de travail.
Les horaires de travail sont organises selon un planning communique au salarie dans les conditions prevues par la convention collective. Le salarie reconnait que le metier d agent de securite privee implique, par nature, un travail pouvant etre effectue de nuit, les dimanches et les jours feries, en fonction des besoins des sites.
Article 5 — Remuneration
En contrepartie de son travail, le salarie percoit un salaire brut mensuel de [montant] euros, correspondant a un taux horaire brut de [taux horaire] euros.
A cette remuneration s ajoutent, lorsque les conditions sont reunies :
- Les majorations pour heures de nuit, dimanches et jours feries prevues par la convention collective IDCC 1351
- La prime de panier dans les conditions prevues par la convention
- Les eventuelles primes conventionnelles (habillage, anciennete, qualifications specifiques)
- Les heures supplementaires le cas echeant, dans les conditions prevues par le Code du travail
Le salaire sera verse mensuellement par virement bancaire sur le compte communique par le salarie.
Article 6 — Conges payes
Le salarie beneficie des conges payes dans les conditions prevues par le Code du travail et la convention collective IDCC 1351. Les dates de conges sont fixees en accord entre les parties, en fonction des contraintes de service.
Article 7 — Carte professionnelle et obligations reglementaires
Le salarie reconnait etre titulaire d une carte professionnelle CNAPS en cours de validite, prevue a l article L612-20 du Code de la securite interieure. Il s engage a :
- Maintenir sa carte professionnelle en cours de validite pendant toute la duree du contrat
- Informer immediatement l employeur de toute suspension, retrait ou non-renouvellement
- Respecter les dispositions du Code de deontologie des agents de securite privee
- Suivre les formations obligatoires (notamment le MAC APS) et les formations complementaires imposees par l employeur
La perte de la carte professionnelle ou l impossibilite de la renouveler constitue un motif de rupture du contrat dans les conditions legales et conventionnelles applicables.
Article 8 — Tenue et equipement
Le salarie s engage a porter la tenue professionnelle fournie par l employeur pendant l exercice de ses fonctions, conformement aux dispositions de l arrete du 10 juillet 2012 relatif aux tenues, insignes et signes distinctifs des agents de securite privee. Il veille a la conservation et a la proprete du materiel et des equipements qui lui sont confies.
Article 9 — Confidentialite et discretion
Le salarie est tenu a une obligation stricte de confidentialite et de discretion professionnelle concernant l ensemble des informations dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de ses missions. Cette obligation subsiste apres la rupture du contrat. Toute divulgation d informations confidentielles pourra faire l objet de sanctions disciplinaires, sans prejudice des poursuites judiciaires eventuelles.
Article 10 — Conventions collectives et regimes sociaux
Le present contrat est regi par la convention collective nationale des entreprises de prevention et de securite (IDCC 1351, brochure n° 3196). Le salarie est affilie aux regimes obligatoires de protection sociale (securite sociale, retraite complementaire, prevoyance et complementaire sante) dans les conditions prevues par la convention et les accords d entreprise eventuellement en vigueur.
Article 11 — Rupture du contrat
La rupture du contrat intervient dans le respect des dispositions du Code du travail et de la convention collective applicable. Les delais de preavis, indemnites et modalites de rupture sont ceux prevus par les textes en vigueur.
Article 12 — Traitement des donnees personnelles
Les donnees personnelles du salarie collectees dans le cadre du present contrat sont traitees par l employeur conformement au reglement general sur la protection des donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes. Le salarie dispose d un droit d acces, de rectification, d opposition et d effacement de ses donnees dans les conditions prevues par la reglementation.
Article 13 — Dispositions generales
Toute modification du present contrat fera l objet d un avenant ecrit signe par les deux parties. En cas de litige, les parties s efforceront de trouver une solution amiable avant toute saisine juridictionnelle. A defaut d accord, seront competents les tribunaux du ressort du lieu de travail habituel du salarie.
Fait a [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.
(Nom, prenom, fonction, signature)
(Mention manuscrite « Lu et approuve », signature)
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