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Checklist controle CNAPS
Checklist controle CNAPS
— 20 points de verification
Imprimez cette checklist et conservez-la dans votre classeur d agence. Parcourez-la au minimum une fois par trimestre. Si tous les points sont coches, vous etes pret pour un controle CNAPS.
Avertissement. Cette checklist est un outil d aide base sur les exigences du Livre VI du Code de la securite interieure. Elle ne constitue pas un audit juridique. En cas de doute sur un point precis, consultez un avocat specialise ou contactez directement le CNAPS.
Checklist de conformite CNAPS
20 points de verification pour agences de securite privee
JAREGsafe — jaregsafe.fr
Raison sociale :
SIRET :
N° autorisation CNAPS :
Date de verification :
Verificateur :
Prochaine verification prevue :
A. Autorisations et agrements
1. Autorisation d exercer CNAPS en cours de validite
Verifier la date d expiration. Anticiper le renouvellement 3 mois avant l echeance.Art. L612-9 du Code de la securite interieure
Verifier la date d expiration. Anticiper le renouvellement 3 mois avant l echeance.Art. L612-9 du Code de la securite interieure
2. Agrement du dirigeant en cours de validite
Document personnel et nominatif, distinct de l autorisation d exercer.Art. L612-6 du CSI
Document personnel et nominatif, distinct de l autorisation d exercer.Art. L612-6 du CSI
3. Activites exercees conformes aux activites autorisees
Les activites reellement exercees correspondent aux activites mentionnees sur le titre d autorisation.Art. L611-1 du CSI
Les activites reellement exercees correspondent aux activites mentionnees sur le titre d autorisation.Art. L611-1 du CSI
B. Cartes professionnelles des agents
4. Chaque agent en poste possede une carte pro CNAPS valide
Verifier via le teleservice officiel du CNAPS. Aucun agent ne doit etre affecte avec une carte expiree.Art. L612-20 du CSI — Sanction : 1 an de prison, 15 000 EUR par agent (art. L617-8 / L617-10)
Verifier via le teleservice officiel du CNAPS. Aucun agent ne doit etre affecte avec une carte expiree.Art. L612-20 du CSI — Sanction : 1 an de prison, 15 000 EUR par agent (art. L617-8 / L617-10)
5. Copie de chaque carte pro archivee dans le dossier du salarie
Le dossier doit contenir une copie lisible de la carte, recto et verso.
Le dossier doit contenir une copie lisible de la carte, recto et verso.
6. Suivi des dates d expiration avec alertes de renouvellement
Programmer des alertes 90 jours, 30 jours et jour J avant chaque expiration.
Programmer des alertes 90 jours, 30 jours et jour J avant chaque expiration.
C. Registres et documents sociaux
7. Registre unique du personnel a jour
Tous les salaries (y compris stagiaires) avec les mentions obligatoires : date d embauche, qualification, type de contrat, date de depart.Art. L1221-13 du Code du travail
Tous les salaries (y compris stagiaires) avec les mentions obligatoires : date d embauche, qualification, type de contrat, date de depart.Art. L1221-13 du Code du travail
8. Contrats de travail conformes a l IDCC 1351
Mentions obligatoires : classification, coefficient, duree du travail, lieu d affectation, reference a la convention collective.Convention collective IDCC 1351, brochure n° 3196
Mentions obligatoires : classification, coefficient, duree du travail, lieu d affectation, reference a la convention collective.Convention collective IDCC 1351, brochure n° 3196
9. DUERP (Document Unique d Evaluation des Risques Professionnels) a jour
Mis a jour au minimum une fois par an ou lors de tout changement significatif des conditions de travail.Art. R4121-1 du Code du travail
Mis a jour au minimum une fois par an ou lors de tout changement significatif des conditions de travail.Art. R4121-1 du Code du travail
10. Affichages obligatoires dans les locaux
Horaires collectifs, convention collective applicable, consignes de securite, coordonnees medecine du travail, inspection du travail, service d accueil telephonique.
Horaires collectifs, convention collective applicable, consignes de securite, coordonnees medecine du travail, inspection du travail, service d accueil telephonique.
D. Formations et habilitations
11. Attestations CQP APS (ou equivalents) de chaque agent
Formation initiale obligatoire pour exercer. Document a conserver dans le dossier du salarie.
Formation initiale obligatoire pour exercer. Document a conserver dans le dossier du salarie.
12. MAC APS (Maintien et Actualisation des Competences) a jour
Le recyclage est obligatoire pour maintenir l aptitude professionnelle. Verifier la periodicite.
Le recyclage est obligatoire pour maintenir l aptitude professionnelle. Verifier la periodicite.
13. Formations SSIAP, SST, habilitations electriques a jour
Selon les postes occupes. Dates de recyclage a respecter scrupuleusement.
Selon les postes occupes. Dates de recyclage a respecter scrupuleusement.
14. Visites medicales d aptitude a jour
Visite d embauche et visites periodiques conformes au calendrier de la medecine du travail.
Visite d embauche et visites periodiques conformes au calendrier de la medecine du travail.
E. Assurances
15. Assurance responsabilite civile professionnelle en cours de validite
L attestation doit couvrir l ensemble des activites declarees au CNAPS.Art. L612-5 du CSI
L attestation doit couvrir l ensemble des activites declarees au CNAPS.Art. L612-5 du CSI
16. Mutuelle complementaire sante souscrite pour les salaries
Obligatoire pour tout employeur depuis la loi ANI. Verifier l adhesion de chaque salarie.
Obligatoire pour tout employeur depuis la loi ANI. Verifier l adhesion de chaque salarie.
F. Tenues et equipements
17. Tenues conformes a l arrete du 10 juillet 2012
Les tenues doivent etre distinctes de celles des forces de l ordre, comporter les mentions obligatoires et ne pas preter a confusion.Arrete du 10 juillet 2012 relatif aux tenues des agents de securite privee
Les tenues doivent etre distinctes de celles des forces de l ordre, comporter les mentions obligatoires et ne pas preter a confusion.Arrete du 10 juillet 2012 relatif aux tenues des agents de securite privee
18. Insignes et signes distinctifs conformes
Les agents doivent porter un signe distinctif visible identifiant l entreprise de securite privee.
Les agents doivent porter un signe distinctif visible identifiant l entreprise de securite privee.
G. Sous-traitance et declarations
19. Sous-traitants verifies (autorisations CNAPS + cartes pro de leurs agents)
Si vous sous-traitez, vous restez responsable de la conformite des agents sous-traites presents sur vos sites.
Si vous sous-traitez, vous restez responsable de la conformite des agents sous-traites presents sur vos sites.
20. Declarations sociales a jour (URSSAF, retraite, prevoyance)
Toute irregularite sociale peut etre signalee au CNAPS et motiver une procedure disciplinaire.
Toute irregularite sociale peut etre signalee au CNAPS et motiver une procedure disciplinaire.
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